Comment interpréter les modifications apportées par la loi du 30 juillet 2020 en matière de levée de secret professionnel pour les soignants confrontés à des violences familiales ? Quelles sont leurs possibilités actuelles de signalement au parquet ?
Précisons d’emblée que, par violences familiales, on entend celles existant au sein d’un couple, quel qu’en soit le statut — époux, partenaires pacsés ou concubins — qu’il y ait ou non cohabitation.
L’extension des possibilités de signalement de telles violences par les médecins et autres professionnels de santé, résultant de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020, vient d’être commentée par une circulaire parue cet été.
L’article 12 de la loi no 2020-936 du 30 juillet 2020 complète l’article 226-14 du Code pénal. Plus précisément, son 3 o prévoit dorénavant que l’article 226-13 de ce code — réprimant la violation du secret professionnel — n'est pas applicable au médecin ou professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l’article 132-80 de ce code (article aggravant les peines pour les violences familiales).
Deux conditions cumulatives sont cependant exigées par ce texte :
le professionnel estime…
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