Injonction de payer : les chiffres-clés sur 2017
Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques justice année 2017 et, d’autre part, les chiffres-clés de la justice 2018, intéressent le domaine des impayés en général et notamment la procédure spécifique de l’injonction de payer. Nous nous sommes ici particulièrement intéressés aux références statistiques justice 2017.
Des demandes d’injonction de payer en baisse...
En 2017, on a décompté 438 279 demandes d’injonction de payer. Selon les références statistiques justice, et au-delà de ce chiffre brut, plusieurs paramètres sont à signaler : sur l’ensemble de ces demandes, 429 841 ont été déposées devant le tribunal d’instance et 8 438 devant le tribunal de grande instance. Une écrasante majorité des injonctions de payer concerne donc les tribunaux d’instance puisque ces derniers sont saisis de la quasi-totalité de ces procédures (98 %).
Pour rappel, les tribunaux de grande instance sont compétents, depuis le…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.