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L’action en bornage doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable ? Si oui, sous quelle forme ?

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 19 février 2020 - Mis à jour le 24 février 2020
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Depuis le 1er janvier 2020, la question de la résolution amiable préalable à une action en bornage est régie par l’article 750-1 du Code de procédure civile tel qu’issu de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 et plus précisément de son décret d’application no 2019-1333 du 11 décembre 2019.

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