L’action en bornage doit-elle être précédée d’une tentative de résolution amiable ? Si oui, sous quelle forme ?
Depuis le 1er janvier 2020, la question de la résolution amiable préalable à une action en bornage est régie par l’article 750-1 du Code de procédure civile tel qu’issu de la loi no 2019-222 du 23 mars 2019 et plus précisément de son décret d’application no 2019-1333 du 11 décembre 2019.
À peine d’irrecevabilité, l’action en bornage ne peut dorénavant être engagée qu’après une tentative de résolution amiable. Le décret no 2019-1333 du 11 décembre 2019 met en effet en place un article 750-1 dans le Code de procédure civile, prévoyant le type de résolution amiable. Il s’agit :
d'une tentative de conciliation, menée par un conciliateur de justice ;
ou d’une médiation ;
ou d’une convention de procédure participative (procédure amiable nécessitant le recours à l’avocat).
Cet article détermine également les cas dans lesquels le demandeur devra justifier, avant de saisir la…
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