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Aide juridictionnelle : ce qui change au 1er janvier 2021

Aide juridique
Publié le 4 janvier 2021 - Mis à jour le 4 janvier 2021
Veille juridique

Publié au Journal officiel du 29 décembre 2021, le décret no 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article 243 de la loi no2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020, abroge le décret no 91-1266 du 19 décembre 1991.

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