Audition par le JLD en matière environnementale

L’article L. 216-13 du Code de l’environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 22 août 20211, prévoit qu’en cas de non-respect des prescriptions en matière d’environnement, le juge des libertés et de la détention peut, à la requête du procureur de la République, ordonner « aux personnes physiques et aux personnes morales concernées toute mesure utile, y compris la suspension ou l’interdiction des opérations menées en infraction à la loi pénale. Cette décision est prise après audition de la personne intéressée, ou sa convocation à comparaître dans les quarante-huit heures (…) ». Ces…