Création d'une juridiction nationale de traitement dématérialisé des injonctions de payer

Modification du Code de l'organisation judiciaire La sous-section 2 de la section 11 du chapitre 1er du titre 1er du Livre II est complétée par un article L. 211-16-1 selon lequel "un tribunal de grande instance spécialement désigné connaît : des demandes d'injonction de payer ; des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer tel que modifié par le règlement (UE) 2015/2421 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 ; des oppositions aux ordonnances…