Droit des parties non assistées par un avocat et accès au rapport d'expertise pénale
Le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des alinéas 1 et 2 de l'article 167 du Code de procédure pénale (Cass. crim., 11 décembre 2018, n° 18-90.024).
Ces deux alinéas 2 prévoient que "le juge d'instruction donne connaissance des conclusions des experts aux parties et à leurs avocats après les avoir convoqués conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 114. Il leur donne également connaissance, s'il y a lieu, des conclusions des rapports des personnes requises en application des articles 60 et 77-1, lorsqu'il n'a pas été fait application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 60. Une copie de l'intégralité du rapport est alors remise, à leur demande, aux avocats des parties. Les conclusions peuvent également…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.