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Du nouveau en droit des contrats : parution du décret n° 2016-1278 du 29 septembre 2016

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique

Le décret ayant pour but de coordonner les dispositions de nature réglementaire avec l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations vient d'être publié.

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