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Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile

Pratique du service civil (ancien TGI)
Publié le 11 décembre 2020
Veille juridique
Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile
© Adobe Stock

Un important décret no 2020-1452 en date du 27 novembre modifie encore certaines règles de la procédure civile.

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