Effets du décret du 27 novembre sur la procédure civile

Pratique du service civil (ancien TGI)

Publié le 11 décembre 2020 - Mis à jour le 15 décembre 2020

Veille juridique

Un important décret n^o 2020-1452 en date du 27 novembre modifie encore certaines règles de la procédure civile.

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