La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée sur le site du secrétariat général du ministère de la Justice. Elle n'est toutefois pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.
La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle
Mis à jour le 12 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
