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La circulaire relative aux plafonds d'admission 2018 à l'aide juridictionnelle

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La circulaire NOR:JUST1801298C en date du 15 janvier 2018 relative au montant des plafonds de ressources, des correctifs pour charges familiales et des tranches de ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle à compter du 16 janvier 2018 a été publiée sur le site du secrétariat général du ministère de la Justice. Elle n'est toutefois pas applicable en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis-et-Futuna.

Cette circulaire fixe les plafonds d'admission à l'aide juridictionnelle applicables aux demandes déposées à partir du 16 janvier 2018. Toute demande déposée avant cette date se voit appliquer les plafonds en vigueur pour l'année 2017. L'autorité de recours se fonde sur les plafonds en vigueur au moment de l'introduction de la demande. Les plafonds d'admission sont déterminés par application de l'article 4 alinéa 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique qui dispose de leur révision annuelle selon l'évolution constatée des prix à la consommation hors tabac. Par…
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