Le rapport sur le chantier de la justice concernant l'amélioration et la simplification de la procédure civile, remis à la garde des Sceaux, ministre de la Justice le 15 janvier 2018, contient 30 propositions classées en 8 thèmes pour une juridiction de première instance modernisée.
Les chantiers de la Justice : améliorer et simplifier la procédure civile
Mis à jour le 12 novembre 2020
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article
