L'injonction de payer, une procédure qui fait ses preuves
L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement. Précisons à cet égard que les demandes au fond représentent, quant à elles, 27 % du recouvrement des impayés et les référés 11 %.
En 2014, près de 2/3 des créanciers saisissant les tribunaux civils forment donc leur demande dans le cadre de cette procédure simplifiée. Près de 873 000 procédures en recouvrement ont été initiées.
Massivement sollicitée par des créanciers institutionnels : assureurs (88% de leurs demandes de paiement sont sous forme d'injonction de payer), prestataires de services (83%), pour les demandes de remboursement de prêt (78%) et le recouvrement des cotisations sociales (97%), elle répond à son objet qui est de disposer rapidement d'un titre exécutoire. En effet, la moitié des ordonnances d…
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