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L'injonction de payer, une procédure qui fait ses preuves

Pratique du service civil (ancien TGI)
Mis à jour le 12 novembre 2020
Veille juridique
L'infostat n° 137 de novembre 2015, intitulé « L’injonction de payer devient plus accessible », accessible sur le site du ministère de la justice, fait le point sur la procédure d'injonction de payer. Elle représente, en 2014, 62 % des demandes de paiement. Précisons à cet égard que les demandes au fond représentent, quant à elles, 27 % du recouvrement des impayés et les référés 11 %.
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