Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale

Ce texte modifie plusieurs articles du Code de procédure pénale de la manière suivante : il assouplit les règles relatives à la rédaction des procès-verbaux : l’article D. 11 du Code de procédure pénale ouvre la possibilité, dans le cadre de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire, que les officiers de police judiciaire relatent dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête. La possibilité de regrouper plusieurs actes de procédure dans un seul procès-verbal est ainsi généralisée. Ce regroupement est également applicable au procès-verbal de fin…