C’est l’objet du décret n° 2016-1202 du 7 septembre 2016 publié au Journal officiel du 8 septembre 2016, qui est entré en application le 9 septembre 2016.
Nouvelle simplification de dispositions du Code de procédure pénale
Publié le 19 septembre 2016
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
-
-
-
-
-
-
-
-
-
-
Rechercher dans cet article