Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Panorama législatif en matière d'aide juridictionnelle

Publié le

Protocole d’accord en date du 28 octobre 2015 entre la Chancellerie et les représentants de la profession d’avocats. Trois objectifs prioritaires ont été fixés :  le relèvement du plafond de ressources permettant l’accès du justiciable à l’aide juridictionnelle ;  l’augmentation de la rétribution des avocats par un relèvement de l’unité de valeur de 12 % en moyenne sans modification du barème : 3 groupes de Barreaux au lieu de 10 : pour le 1er groupe, l’unité de valeur passera à 26,50 euros (anciens groupes de 1 à 4) ; pour le 2ème groupe, l’UV passera à 27,50 euros (anciens groupes de 5 à 7…
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