Le décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 comporte plusieurs chapitres visant diverses dispositions relatives à l'aide juridique.
Publication de la circulaire du 6 août 2018 présentant les dispositions du décret n° 2018-441 du 4 juin 2018 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique
Publié le 21 novembre 2018
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