Accès au dossier

Accès au dossier par l’avocat et l’administrateur ad hoc. L’avocat tout comme l’administrateur ad hoc peut consulter l’intégralité du dossier à tout moment et ce jusqu’à la veille de l’audience. L’avocat peut procéder à cette consultation à tout moment dans le respect du bon fonctionnement du cabinet du juge et du greffier.L’intégralité du dossier doit leur être mise à disposition et aucune pièce ne peut leur être opposée ou écartée. Ils peuvent obtenir copie de tout ou partie des pièces du dossier mais la délivrance de copie n’est destinée qu’à l’usage exclusif de la procédure d…