Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.
Plan :
- I - Règles de compétences du juge aux affaires familiales
- II - Compétences croisées : juge aux affaires familiales / juge des enfants / tribunal judiciaire
- III- Autres intervenants
I- RÈGLES DE COMPÉTENCE DU JAF
A - Juge aux affaires familiales (JAF)
Le juge aux affaires familiales (JAF) est le juge naturel des conflits relatifs aux enfants.
La tendance des réformes successives, et notamment de la loi no 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures, a été d’élargir sa compétence.
Signalons également un allégement de la procédure en matière d’homologation judiciaire des conventions parentales. Le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 dispense désormais les parties de comparaître…
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