Attributions et règles de compétences
Le juge aux affaires familiales (JAF) occupe une place centrale dans le règlement des litiges relatifs à l’autorité parentale, dont le champ n’a cessé de s’élargir.
Plan :
- I- Règles de compétences du JAF
- II- Compétences croisées - JAF / juge des enfants / tribunal judiciaire
- III- Les autres acteurs
I- RÈGLES DE COMPÉTENCE DU JAF
A - Le juge aux affaires familiales (JAF), juge naturel des conflits concernant les enfants
La tendance de certaines lois, et notamment celle no 2009-526 du 12 mai 2009, dite de simplification et de clarification du droit et de simplification des procédures, a été d’élargir sa compétence.
Signalons aussi un allégement de la procédure en matière d’homologation judiciaire des conventions parentales, puisque le décret no 2016-1906 du 28 décembre 2016 dispense les parties de comparaître systématiquement devant le juge, sauf si celui-ci l’estime…
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