Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Divorce - La mise en l'état de l'affaire

Mis à jour le

La mise en état judiciaire de l’affaire : rôle du juge de la mise en état La Le JAF, en sa qualité de juge de la mise en état, met l’affaire en état d’être jugée. Il veille notamment à ce que les époux se communiquent et lui communiquent les documents nécessaires, notamment pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Il peut ordonner différentes mesures d’instruction telles qu’une audition de l’enfant ou une enquête sociale en vue de statuer sur l’exercice de l’AP. Il fixe notamment, au fur et à mesure, les délais nécessaires à l’instruction de l’affaire, eu…
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