Divorce - La mise en l'état de l'affaire

La mise en état de l’affaire. Le JAF en sa qualité de juge de la mise en état met l’affaire en état d’être jugée. Il veille notamment à ce que les époux se communiquent et lui communiquent les documents nécessaires, notamment pour fixer les prestations et pensions et liquider le régime matrimonial. Il peut ordonner différentes mesures d’instruction telle une audition de l’enfant ou une enquête sociale en vue de statuer sur l’exercice de l’AP.Il a été dit précédemment que les époux font la preuve des faits qu’ils invoquent selon les modes habituels : enquête par témoins, attestations de…