Filiation
La filiation constitue le lien juridique fondamental unissant un enfant à ses parents. Elle emporte des effets essentiels, notamment en matière d’autorité parentale et de droits et obligations réciproques. Si ce lien peut résulter automatiquement de la loi, il peut également être établi par reconnaissance, décision judiciaire, possession d’état ou encore adoption. Cette fiche thématique présente les différents modes d’établissement de la filiation ainsi que leurs conséquences juridiques.
- I - Autorité parentale : droit émanant par principe du lien de filiation
- II - Filiation par effet de la loi
- III - Filiation par reconnaissance
- IV - Filiation par reconnaissance conjointe
- V - Établissement judiciaire de la filiation
- VI - Filiation par possession d’état
- VI - Filiation adoptive
I - Autorité parentale : droit émanant par principe du lien de filiation
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale. Il ressort de ce texte que cette dernière résulte du lien de filiation existant entre l’enfant et ses parents. En principe les parents sont titulaires de l’autorité parentale et l’exercent du seul fait de ce lien de filiation. Il s’agit des cas ici de l’enfant dont la filiation est établie à l’égard des deux parents.
L’ordonnance du 4 juillet 2005 a fait disparaître les notions de filiation légitime et naturelle. Cependant l’établissement de la filiation…
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