Aménagement de la peine d'emprisonnement 

I – Principe et seuils d’aménagement A - Caractère subsidiaire de l’incarcération en matière délictuelle Il existe deux modalités d’aménagement de la peine : le tribunal aménage ab initio la peine et décide de son mode d’exécution ; le tribunal ordonne l’aménagement de la peine « en son principe ». Il appartient alors au juge de l’application des peines (JAP) de fixer les modalités d’exécution de la peine : détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE), semi-liberté (SL), placement extérieur (PE), fractionnement de la peine, suspension de peine ou libération…