La mission générale du ministère public

Les juridictions en matière de terrorisme

La place déterminante du ministère public

Les saisines du tribunal de l’application des peines

Les saisines du juge d'application des peines

Les mesures d'investigation - Des outils nécessaires

Le fractionnement de peine - Objet

Le fractionnement de peine - Procédure

Établissement du rôle du débat contradictoire

Le fractionnement de peine - Les incidents et la fin de la mesure

Déroulement du débat contradictoire

L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le rôle du juge d’application des peines 

Le débat contradictoire – Les convocations

L’extraction

Le fractionnement de peine – Mise en œuvre

Le débat contradictoire – Le dossier

Fixation et lieu du débat contradictoire

Les différentes mesures d’investigation

L'aménagement de peine pour les condamnés détenus - Le principe

La formation des agents du greffe pénitentiaire