Placement extérieur
Placement extérieur - Objet
La personne condamnée à une peine d’emprisonnement peut bénéficier d’un aménagement de peine afin d’exécuter sa peine sous une autre forme qu’en détention ordinaire.
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Recours sur conditions indignes de détention
Recours contre les conditions indignes de détention relatif aux condamnés incarcérés
La loi du 8 avril 2021 a instauré un recours spécifique permettant à toute personne détenue de contester des conditions de détention contraires à la dignité humaine devant le juge judiciaire, afin d’obtenir qu’il soit mis fin à ces atteintes. -
Suspensions de peine
Suspensions de peine
La suspension d’une peine consiste en la possibilité, pour le condamné, de différer dans le temps l’exécution de sa peine.S’agissant des peines d’emprisonnement, il existe deux types de suspension de peine.Plan : -
SPIP
Service pénitentiaire d'insertion et de probation (SPIP)
Le service pénitentiaire d’insertion et de probation (SPIP) est un service déconcentré de l’administration pénitentiaire situé dans chaque département, rattaché au ministère de la justice (C. pénit., art. D. 112-35).Plan : -
Juridictions
Juridictions spécialisées en matière d’application des peines
Si le juge de l’application des peines et le tribunal de l’application des peines exercent en principe leurs compétences selon les règles de droit commun, certaines catégories de condamnés relèvent de juridictions spécialisées. -
Juridictions
Compétences non juridictionnelles du juge de l'application des peines
Au-delà de ses attributions juridictionnelles, le juge de l’application des peines exerce un ensemble de missions institutionnelles destinées à assurer le suivi de l’exécution des peines, à favoriser la coordination entre les différents acteurs judiciaires et pénitentiaires et à contribuer à l’am -
Juridictions
Tribunal de l'application des peines (TAP)
Le tribunal de l’application des peines (TAP) est, avec le juge de l’application des peines, l’une des juridictions du premier degré chargées de l’individualisation et du contrôle de l’exécution des peines. -
Juridictions
Statut du juge de l'application des peines
Le juge de l’application des peines (JAP) est le magistrat du siège chargé d’individualiser, d’adapter et de contrôler l’exécution des peines privatives ou restrictives de liberté.