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Constitution du jury de jugement

Mis à jour le

La constitution du jury de jugement constitue l’ultime étape de désignation des citoyens appelés à participer au jugement d’une affaire criminelle. Réalisée en audience publique pour chaque affaire, elle comprend l’appel des jurés, leur tirage au sort et l’exercice des droits de récusation, ainsi que, le cas échéant, la désignation de jurés supplémentaires. Le greffier occupe une place essentielle dans ces opérations, dont il assure la formalisation et la traçabilité.

Cette fiche présente les règles encadrant la formation du jury de jugement, les formalités devant être consignées au procès-verbal ainsi que l’installation et la prestation de serment des jurés, à l’issue desquelles le jury est définitivement constitué.

Plan

  • I - Constitution
  • II - Formalisation et installation du jury
I - CONSTITUTION A - Ouverture de la session d’assises Au jour fixé pour chaque affaire, la cour prend séance et fait introduire l’accusé. Le jury de jugement est constitué en audience publique, en présence de l’ensemble de la formation : le président, ses deux assesseurs, le ministère public et le greffier (CPP, art. 293). À noter ! C’est la cour dans sa formation collégiale, et non le président seul, qui procède à la formation du jury. La publicité des opérations de constitution du jury doit être expressément constatée dès l’ouverture de l’audience, sous peine de…
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