Dispositions spécifiques à l'Outre-mer
L’organisation et le fonctionnement du jury d’assises font l’objet d’adaptations dans certains territoires ultramarins afin de tenir compte de leurs particularités institutionnelles et territoriales. Ces dispositions concernent notamment les conditions d’établissement des listes de jurés, la composition des commissions compétentes, le nombre de jurés et de suppléants ainsi que, dans certains cas, les modalités de formation du jury de jugement.
Cette fiche présente les règles spécifiques applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
- I - Dispositions applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie
- II - Dispositions particulières à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- III - Dispositions particulières au département de Mayotte
I - DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE, DANS LES ÎLES WALLIS-ET-FUTUNA ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Les règles régissant la compétence, l’organisation et le fonctionnement de la cour d’assises, ainsi que celles applicables au ministère public auprès de cette juridiction, sont déterminées par les dispositions de procédure pénale en vigueur en Polynésie française (CPP, art L. 555-21)
Les régles de la juridiction criminelle sont établies aux articles 826 à 834 du Code de procédure pénale.
La cour d’assises se tient à la Cour d’appel de Papeete.
Art. 829. – Sans préjudice de l…
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