Modèle de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force

Formule de mention au procès-verbal des débats de la décision du président de contraindre l’accusé à comparaître par la force.   Le …, à … heures, la cour, composée ainsi qu’il est indiqué au début du présent procès-verbal, les jurés ayant repris leur siège, en présence du même ministère public et avec l’assistance du même greffier, l’audience a été reprise publiquement. L’accusé, M. …, étant absent, mais assisté de Me …, son avocat, M. le président a fait donner lecture par le greffier : 1o de l’ordonnance rendue ce jour commettant un commissaire de justice aux fins de procéder à la…