Clôture du dossier d'assistance éducative

Le dossier est ouvert tant qu’une mesure éducative est en cours.Le Code de procédure civile est muet sur le point de savoir si la procédure d’assistance éducative est close lorsque les mesures sont toutes arrivées à échéance ou si la procédure d’assistance éducative reste ouverte tant qu’un jugement de plus-lieu n’a pas été rendu. Clôture du dossier ; Le dossier est clôturé :à la majorité de l’enfant : un jugement de plus-lieu à mesure d’assistance éducative peut être formalisé. La loi du 7 février 2022 indique que le jeune majeur aura un entretien systématique avec le…