Conditions de l'adoption
L’adoption est subordonnée à des conditions strictes relatives à l’âge, au lien entre adoptant et adopté, ainsi qu’au consentement des parties concernées. Les règles varient selon le type d’adoption, la situation de l’enfant et l’éventuelle dimension internationale, afin de garantir l’intérêt de l’adopté et la régularité de la filiation.
Plan :
- I- Conditions relatives à la personne de l’adoptant et de l’adopté
- II- Consentement à l’adoption
- III- Adoption plénière ou simple : conditions spécifiques à chaque type d’adoption
- IV- Adoption de l’enfant de l’autre membre du couple
- V- Adoption internationale
I- CONDITIONS RELATIVES À LA PERSONNE DE L’ADOPTANT ET DE L’ADOPTÉ
A - Conditions relatives à la personne de l’adoptant
L’adoption peut être demandée par toute personne :
ayant la capacité d’ester en justice ;
âgée de plus de vingt-six ans ;
si cette personne est mariée et non séparée de corps, ou liée par un pacte civil de solidarité, l’autre membre du couple doit avoir consenti à l’adoption, sauf s’il est dans l’impossibilité de manifester sa volonté.
L’adoption peut être demandée par deux époux non séparés de corps, deux partenaires de PACS ou encore deux concubins. Cette…
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