Procédure d'adoption
L’adoption, mode légal d’établissement d’un lien de filiation, relève d’un encadrement procédural particulièrement structuré en raison des enjeux d’ordre public qu’elle soulève. Organisée selon les règles de la matière gracieuse, sa mise en œuvre implique l’intervention du tribunal judiciaire, du ministère public et, dans certains cas, le respect de démarches administratives préalables. La procédure varie en outre selon la nature de l’adoption envisagée, simple ou plénière.
Plan :
- I- Généralités de la procédure
- II- Adoption d’enfants pupilles de l’État, nés à l’étranger ou remis à des organismes spécialisés : démarches administratives préalables à la saisine du tribunal
- III- Procédure judiciaire d’adoption
- IV- Jugement d’adoption
- V- Voies de recours
- VI- Transcription du jugement dans les actes d’état civil
- VII- Révocation de l’adoption simple
- VIII- Effets de l’adoption
I- GÉNÉRALITÉS DE LA PROCÉDURE
A - Procédure relevant de la matière gracieuse avec des règles de représentation particulières
La procédure d’adoption obéit aux règles de la procédure en matière gracieuse.
Pour rappel, la procédure gracieuse se caractérise par une absence de litige (CPC, art.1167).
L’article 25 du Code de procédure civile précise que « le juge statue en matière gracieuse, lorsqu’en l’absence de litige, il est saisi d’une demande dont la loi exige, en raison de la nature de l’affaire ou de la qualité du requérant, qu’il soit soumis à son contrôle ».
Malgré cela, la…
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