La notice d’assurance

Obligation de remise d’une notice d’assurance. Lorsque l’offre de contrat de crédit est assortie d’une proposition d’assurance, une notice doit être fournie à l’emprunteur, sur support papier, ou tout autre support durable, qui comporte les extraits des conditions générales de l’assurance le concernant, notamment les nom et adresse de l’assureur, la durée, les risques couverts et ceux qui sont exclus (C. consom., art. L. 312-29, anc. art. L. 311-19).La notice est souvent incorporée au contrat lui-même. Cette pratique n’est pas admise en matière de crédit immobilier (C. consom., art. L 313…