Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le contrat de crédit

Mis à jour le

Rédaction du contrat de crédit. Le contrat de crédit classique prévu par l’article L. 312-28 doit être rédigé de manière claire et lisible, en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit (voir << Rédaction des contrats de crédit >>,n°1). Il comporte, dans l’ordre, les mentions suivantes (art. R. 312-10, anc. R. 311-5), à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (art. L. 341-4, anc. art. L. 311-48, al. 1er) 1.Au risque de se répéter, on reprendra, pour certaines rubriques, les explications et commentaires déjà formulés pour la fiche d’informations (voir <…
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