L’information sur les conséquences d’une modification du taux débiteur

Conséquences de la modification du taux débiteur. Lorsque le taux débiteur est stipulé variable, on doit trouver dans le dossier du prêteur le double de l’information sur les conséquences de chaque modification du taux débiteur. L’article L. 312-31, alinéa 1er (anc. art. L. 311-21, al. 1er) du Code de la consommation prévoit en effet qu’« en cas de modification du taux débiteur, l’emprunteur en est informé sur support papier ou sur un autre support durable, avant que la modification n’entre en vigueur. Cette information indique le montant des échéances après l’entrée en vigueur du nouveau…