Office du juge et droit communautaire

Primauté du droit communautaire. La législation française sur le crédit à la consommation n’est que la transposition en droit national des directives européennes (Dir. du Conseil 87/102/CEE, 22 déc. 1986, abrogée et remplacée par Dir. 2008/48/CE, 23 avr. 2008).L’un des grands principes du droit communautaire est sa primauté par rapport aux droits nationaux des États membres, primauté consacrée en 1975 par la Cour de cassation (selon laquelle le traité de Rome du 25 mars 1957 « institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres ; en raison de cette spécificité, l’ordre…