Contentieux judiciaire 

I - Règles de compétence A - Compétence du juge des libertés et de la détention L’article 803-8-I du Code de procédure pénale pose la règle d’une compétence matérielle alternative selon le statut pénal du requérant : pour la détention provisoire, quelle que soit la juridiction pénale en charge de la procédure, c’est le juge des libertés et de la détention qui en connaît (également, CPP, art. R. 249-17) Il est également compétent pour les personnes faisant l’objet d’un écrou extraditionnel. Pour les prévenus, la juridiction territorialement compétente est le tribunal judiciaire…