Modèle - Ordonnance d’incompétence
Ce modèle permet au magistrat de constater son incompétence pour connaître d’une requête relative à des conditions de détention indignes et de motiver sa décision au regard des règles de compétence prévues par le code de procédure pénale.
Ordonnance d’incompétence d’une requête portant sur les conditions indignes de détention
[identification de la juridiction]
[identification de la procédure]
ORDONNANCE D’INCOMPÉTENCE D’UNE REQUÊTE PORTANT SUR LES CONDITIONS INDIGNES DE DÉTENTION
Nous, xxx, juge des libertés et de la détention/juge d’application des peines étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu les articles 803-8 et R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale,
Vu la procédure suivie contre :
MIS EN EXAMEN /PREVENU / ACCUSE/ CONDAMNE/ PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL
[date et lieu de naissance,…
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