Modèle - Ordonnance sur la recevabilité
Ce modèle permet au magistrat d’apprécier la recevabilité d’une requête fondée sur des conditions de détention indignes, en vérifiant si les allégations présentées sont suffisamment circonstanciées, personnelles et actuelles. Il prévoit, selon les cas, soit de déclarer la requête recevable et d’ordonner les vérifications nécessaires, soit de la déclarer irrecevable.
Ordonnance statuant sur la recevabilité d’une requête aux fins de remise en liberté pour conditions de détention indignes
Ordonnance statuant sur la recevabilité
Identification de la juridiction
Identification de la procédure
ORDONNANCE STATUANT SUR LA RECEVABILITE d’une requête aux fins de remise en liberté pour conditions de détention indignes
Nous, XXX, juge des libertés et de la détention/ juge d’application des peines, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu la procédure suivie contre :
MIS EN EXAMEN /PREVENU / ACCUSE/ CONDAMNE/ PLACE SOUS ECROU EXTRADITIONNEL
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