Modèle - Ordonnance de non-lieu à statuer
Ce modèle permet au magistrat de constater qu’il n’y a plus lieu de statuer sur une requête relative à des conditions de détention indignes lorsque les mesures mises en œuvre par l’administration pénitentiaire ont mis fin aux atteintes constatées. Il met ainsi un terme à la procédure, sans qu’il soit nécessaire d’ordonner de nouvelles mesures.
Ordonnance de non-lieu à statuer sur une requête pour conditions de détention indignes
Ordonnance de non-lieu à statuer sur une requête pour conditions de détention indignes
Identification de la juridiction
Identification de la procédure
ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUER sur une requête pour conditions de détention indignes
Nous, XXX, juge des libertés et de la détention/ juge d’application des peines, étant en notre cabinet au Tribunal judiciaire de xxx ;
Vu les articles 803-8 et R. 249-17 à R. 249-41 du code de procédure pénale,
Vu la requête portant sur les conditions de détention…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.