Modèle - Notification à détenu
Ce modèle formalise les modalités de notification à la personne détenue des ordonnances rendues dans le cadre de la procédure relative aux conditions de détention indignes. Il permet d’attester de la remise de la décision et de sa notification régulière.
Notification d’ordonnance à détenu
Notification d’ordonnance à détenu
J’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir faire notifier l’ordonnance ci-jointe et de faire retour du présent imprimé après notification, remise de copie de l’ordonnance, et signatures, au greffe du cabinet du [magistrat].
Date
Le greffier
RECEPISSE
La personne mise en examen/accusée/prévenue/condamnée/placée sous écrou extraditionnel :
détenue à la Maison d’Arrêt de xxxx
reconnaît avoir reçu notification et copie de l’ordonnance [nature de l’ordonnance] en date du xxxx
date de remise de l’ordonnance :
Signature…
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