Convocations

Modalités et délai de convocation pour l’audience. Le juge des enfants ne peut, sauf exception, prendre de décisions sans avoir entendu la famille. Après avoir fixé une date d’audience, le greffe devra convoquer les parties.L’article 1195 du code de procédure civile indique que les convocations sont faites par le greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucun texte n’exige la justification que la lettre recommandée soit effectivement parvenue au destinataire lui-même (Cass. 1ére civ. 11 janv. 1984, no 83-80.020).Lorsque le greffe convoque les parties à l’audience par…