Divorce  La nomenclature des affaires civiles

La nomenclature des affaires civiles. Les lois du 26 mai 2004 et du 23 mars 2019 ont modifié les cas de divorce et la procédure applicable. Ces modifications ont nécessité une adaptation non seulement du logiciel WinCi TGI, mais également de la nomenclature des affaires civiles. En résumé, nous pouvons présenter les modifications suivantes :tous les dossiers de divorce doivent être rattachés au type d’enregistrement « 20. Divorce ». Les séparations de corps doivent être rattachées au type d’enregistrement « 21. Séparation de corps » ;tous les dossiers de divorce doivent être codés selon la…