Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule de non-comparution d’un témoin

Mis à jour le

Nous …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu la procédure suivie contre … du chef de … ;Vu l’article 109 du Code de procédure pénale ;Constatons que M …, régulièrement convoqué pour ces jour, lieu et heure en qualité de témoin n’a pas comparu et ne s’est pas excusé, en conséquence disons que l’intéressé sera à nouveau invité à se présenter devant nous, le … à … heures pour déposer et qu’il sera à cette fin cité à comparaître par un commissaire de justice (ou par un agent de la force publique) désigné à cet effet.À …, le …Le juge d’instruction,(signature)
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