Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation

Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles, pour aliénation Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … Vu l’information suivie contre …, mis en examen du chef de … ; Vu l’article 99-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale ; Vu l’avis du ministère public, Attendu que dans cette procédure ont été saisis et placés sous main de justice les biens suivants appartenant à la personne poursuivie : … (description des biens saisis) ; Attendu que la conservation de ces biens meubles n’est plus nécessaire à la manifestation…