Formule - Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués pour aliénation

Ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués de biens meubles, pour aliénationNous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de …Vu l’information suivie contre …, mis en examen du chef de … ;Vu l’article 99-2, alinéa 2 du Code de procédure pénale ;Vu l’avis du ministère public,Attendu que dans cette procédure ont été saisis et placés sous main de justice les biens suivants appartenant à la personne poursuivie : … (description des biens saisis) ;Attendu que la conservation de ces biens meubles n’est plus nécessaire à la manifestation de la…