Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Le... (date) à... heures,Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de..., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice.Attendu que les objets ci-dessous désignés ont été placés sous main de justice dans le cadre d’une procédure suivie contre... ;Que ces objets appartiennent sans contestation à la victime de l’infraction... ;Que le procureur de la République a donné son accord pour la restitution à la victime desdits objets ;Décidons que les objets susmentionnés seront restitués à... ;Et Nous avons signé le présent procès-verbal avec le greffier.