Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Le... (date) à... heures, Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de..., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice. Attendu que les objets ci-dessous désignés ont été placés sous main de justice dans le cadre d’une procédure suivie contre... ; Que ces objets appartiennent sans contestation à la victime de l’infraction... ; Que le procureur de la République a donné son accord pour la restitution à la victime desdits objets ; Décidons que les objets susmentionnés seront restitués à... ; Et Nous avons signé le présent procès-verbal avec le greffier.