Formule - Procès-verbal de restitution d’objets saisis

Le... (date) à... heures, Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., assisté de..., greffier, étant en notre cabinet au palais de justice ; A comparu M. …, mis en examen, déjà interrogé, dont la première comparution est en date du... ; Et en présence de Me ..., conseil de la personne mise en examen, régulièrement convoqué par (moyen et date de la convocation) et avisé par le même moyen de la mise à sa disposition de la procédure, quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire ; Et en présence du témoin ci-après auquel nous avons demandé ses nom,…