Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés après scellés provisoires

Le... à... heures,Devant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... assisté de..., greffier, étant en notre cabinet ;A comparu... N … déjà interrogé et dont la première comparution est en date du...Et en... de Me ... son avocat régulièrement convoqué par... en date du... dont le récépissé est ci-annexé et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire.Me ..., bâtonnier de l’ordre des avocats, en présence de qui la saisie avait été opérée, est présent1.Nous nous sommes fait apporter du greffe le scellé portant…