Formule - Procès-verbal d’ouverture des scellés saisis chez un tiers

Le... à... heuresDevant Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... assisté de..., greffier, étant en notre cabinet,A comparu... N … déjà interrogé dont la première comparution est en date du...Et en... de Me ... son avocat régulièrement convoqué par... en date du... dont le récépissé est ci-annexé et avisé de la mise à sa disposition de la procédure quatre jours ouvrables au plus tard avant le présent interrogatoire.Et en présence de... chez lequel la saisie a été faite et invité à assister à l’ouverture des scellés ; nous lui avons demandé ses nom, prénoms, âge, état,…