Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formule - Requête au premier président de la cour d’appel

Mis à jour le

Le... (date)Devant Nous,..., greffier.A comparu M.... (nom, prénoms, adresse).(ou) A comparu Me ..., avocat au Barreau de..., agissant au nom et comme mandataire de M.... (nom, prénoms, adresse).(ou) A comparu M.... (nom, prénoms, adresse), agissant au nom de M.... (nom, prénoms, adresse), en vertu d’un pouvoir spécial qui nous a été remis et que nous annexons au présent.Lequel nous a déclaré (au nom de son mandant) vouloir déférer la décision prise le... (date), par M...., juge d’instruction, qui a..., au premier président de la cour d’appel conformément aux dispositions de l’article 99,…
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