Hospitalisation sans consentement - La saisine du JLD aux fins de mainlevée

Saisine du juge des libertés et de la détention (CSP, art. L. 3211-12 et R. 3211-10). 1 – Auteurs de la saisine :la personne faisant l’objet de soins ;les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure ;la personne chargée de sa protection si, majeure, elle a été placée sous tutelle ou sous curatelle ;son conjoint, son concubin, la personne avec laquelle elle est liée par un pacte civil de solidarité ;la personne qui a formulé la demande de soins ;un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet des soins ;le procureur…